Pour une location à usage de résidence principale, la surface inscrite au bail correspond à celle définie par la loi Boutin, calculée selon des critères précis. Elle exclut notamment murs, cloisons, marches, gaines, caves, garages et une partie des combles ou annexes, pour ne retenir que les espaces réellement dédiés à la vie quotidienne, avec une hauteur sous plafond suffisante.
En cas d’écart important entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer : d’où l’intérêt pour le bailleur de s’appuyer sur une mesure fiable et traçable. Le mesurage consiste à reprendre le logement pièce par pièce, à relever les dimensions utiles puis à appliquer les règles de calcul propres à la loi Boutin, sans confondre surface habitable et autres notions superficielles.
Les techniciens du CABINET ACTIS interviennent avec des outils de mesure adaptés, prennent en compte la configuration réelle du bien (travaux, cloisons déplacées, aménagements de combles) et établissent un certificat clair indiquant la surface retenue et, si besoin, les réserves liées à des zones difficiles d’accès.