Audit énergétique des entreprises : pourquoi ces nouvelles règles peuvent aussi concerner les particuliers

Un arrêté officiel du 2 juillet 2026, entré en vigueur le 6 juillet, vient renforcer les règles entourant l’audit énergétique pour les entreprises. Même si ce texte vise d’abord les sociétés, il apporte des évolutions qui peuvent, de près ou de loin, avoir un impact sur la vie des particuliers, notamment pour ceux qui sont propriétaires, copropriétaires ou bailleurs d’un local loué à une entreprise, ou qui s’interrogent sur la performance énergétique de leur immeuble. Qu’est-ce qui change concrètement avec cette nouvelle réglementation ? À quoi faut-il s’attendre si vous êtes concerné ?

Jusqu’ici : des audits énergétiques peu transparents pour les tiers

L’audit énergétique est une analyse détaillée des consommations d’énergie d’un bâtiment ou d’un ensemble de locaux. Jusqu’à présent, pour les entreprises soumises à cette obligation, la réglementation imposait de renseigner certaines données sur une plate-forme nationale, mais sans grande précision sur la taille de l’entreprise, le détail des sites concernés, ou la répartition des usages (chauffage, procédés, transport). Pour un particulier propriétaire qui loue à une société, ou pour les copropriétaires d’immeubles mixtes (habitation et activités), il était difficile d’avoir une vision claire de la performance réelle du bâtiment et des efforts réalisés par le locataire ou l’exploitant commercial.

Ce qui change à partir du 6 juillet 2026

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie en profondeur la façon dont les audits énergétiques d’entreprise sont déclarés et suivis. Désormais, la plate-forme nationale recueille bien plus d’informations : la taille de l’entreprise, la distinction entre établissements soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres, les consommations d’énergie des quatre dernières années, ainsi que l’existence éventuelle d’un système de management de l’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Pour chaque audit, il faut préciser le périmètre exact, la part de la consommation couverte, l’identité du prestataire ayant réalisé l’audit, la justification de la méthode utilisée, et la répartition des consommations par domaine (bâtiment, procédés, transport).

Autre nouveauté : les organismes certificateurs disposent désormais d’un accès dédié à la plate-forme, ce qui renforce la traçabilité et la fiabilité des audits réalisés.

Avant / Après : ce qui change concrètement

• Avant : Peu d’informations sur la taille de l’entreprise ou le détail des locaux audités.
  Maintenant : Taille de l’entreprise et périmètre des sites concernés clairement indiqués.
• Avant : Données énergétiques limitées à la période récente.
  Maintenant : Consommations énergétiques annuelles des 4 dernières années à renseigner.
• Avant : Impossible de savoir si un système de management de l’énergie était en place.
  Maintenant : Possibilité de déclarer un certificat de système de management de l’énergie et un éventuel contrat de performance énergétique.
• Avant : Faible détail sur les usages énergétiques (chauffage, éclairage, etc.).
  Maintenant : Répartition obligatoire de la consommation finale par domaine : bâtiments, procédés, transport.
• Avant : Les prestataires d’audit étaient peu identifiés pour le grand public.
  Maintenant : L’identité du prestataire, son numéro de certification et l’organisme certificateur sont renseignés.
• Avant : Trois profils d’utilisateurs sur la plate-forme.
  Maintenant : Un quatrième profil « organisme certificateur » est ajouté, avec un accès en lecture pour contrôler les audits réalisés.

Qui est concerné parmi les particuliers ?

Ce renforcement des obligations d’audit énergétique touche principalement les entreprises, mais il a des conséquences pour plusieurs profils de particuliers :

• Les propriétaires ou investisseurs qui louent à une entreprise : ils bénéficient d’une meilleure visibilité sur la performance énergétique réelle de leur local et sur les efforts de leur locataire.
• Les copropriétaires d’immeubles mixtes (commerce + habitation) : les informations détaillées sur les consommations et les démarches entreprises par les sociétés présentes dans l’immeuble sont désormais plus accessibles et plus fiables.
• Les particuliers qui souhaitent vendre ou acheter un local ayant accueilli une activité professionnelle : les données d’audit énergétique sont plus transparentes et mieux documentées, ce qui peut faciliter la négociation ou la valorisation du bien.
• Les bailleurs qui envisagent des travaux d’amélioration énergétique : ils peuvent s’appuyer sur des audits plus précis pour cibler les postes de consommation à améliorer, notamment lors de la rénovation de bâtiments accueillant à la fois logements et entreprises.

Conclusion : plus de transparence et d’outils pour mieux gérer son patrimoine

En renforçant les exigences autour des audits énergétiques en entreprise, l’arrêté du 2 juillet 2026 offre, de manière indirecte, de nouveaux leviers d’information et d’action aux particuliers concernés par des locaux professionnels. Que vous soyez bailleur, copropriétaire ou simple investisseur, ces nouvelles règles facilitent le suivi des performances énergétiques et la prise de décision pour valoriser ou améliorer votre patrimoine immobilier. Pour toute question sur l’audit énergétique, le DPE ou la gestion énergétique de votre bien, le Cabinet ACTIS reste à votre écoute.